Conditions générales de vente
Nouvelles Conditions générales de vente à partir de 1 Janvier 2025
Par le fait de conclure avec nous, l'acheteur est réputé connaître ces conditions de vente et les accepte comme partie intégrante de notre convention. Toutes les conditions formulées par l'acheteur ou un tiers, qui dérogeraient aux présentes conditions, ne nous sont opposables qu'en cas d'accord écrit de notre part.
Les données contenues dans nos offres, ainsi que nos délais de livraison ont un caractère purement indicatif, et ne nous lient en aucun cas. Le dépassement des délais ne peut en aucun cas, même après mise en demeure, donner lieu à la résiliation du contrat ni à la moindre indemnité. L'acheteur n'a, à aucun moment, le droit de refuser une livraison tardive.
Le client est tenu au paiement complet de toutes les marchandises commandées, ainsi que les frais de transport figurant dans le devis, la confirmation de commande, le bon de livraison ou la facture, pour chaque commande passée. Si l'acheteur indique qu'il souhaite renoncer à tout ou partie de l'achat, le vendeur a le choix entre, d'une part, l'exécution forcée du contrat et, d'autre part, sa résiliation à charge de l'acheteur, ce dernier étant tenu de payer une indemnité forfaitaire équivalant à 25 % du montant de la commande avec un minimum de 200 EUR, sans préjudice du droit du vendeur de prouver l'étendue des dommages subis. Le vendeur informe l'acheteur de son choix par écrit. La force majeure libère les deux parties de leurs obligations mutuelles.
L'acheteur est censé avoir agréé les marchandises qui font l'objet de son achat et qui figurent dans le devis, confirmation de commande, bon de livraison ou facture. Par le seul fait d'avoir accepté le deviset/ou d'avoir enlevé la marchandise, l'acheteur est également censé avoir pris connaissance de nos conditions de vente. Des livraisons de marchandises en plusieurs parties et des tolérances allant jusqu'à 10 % sur les volumes commandés sont possibles et ne peuvent donner lieu à des réclamations.
Par vente « sous bonne arrivée » on entend des marchés pour livraison à terme d'une marchandise qui doit encore être importée. Toutes ces ventes sont résiliées de plein droit, sans recours aucun si les marchandises ne sont pas disponibles dans les trois mois, qui suivent la date d'expédition indiquée.
Les bois vendus « sous bonne arrivée » ne peuvent être refusés par l'acheteur, que si cela a été explicitement stipulée à l'achat et que la marchandise débarquée n'est pas conforme à la qualité habituelle de la marque.
Si le type de paquet diffère de celui qui est prévu, l'acheteur pourra refuser le lot. Il ne pourra exiger ni le remplacement, ni l'adaptation de l'empaquetage, ni un quelconque dédommagement.
Au cas où les quantités vendues « sous bonne arrivée » dépassent les quantités réellement débarquées; celles-ci seront réparties proportionnellement entre les différents acheteurs.
Les marchandises, même expédiées franco, voyagent aux risques et périls de l'acheteur. Nous déclinons toute responsabilité pour les accidents survenus pendant le transport, de même que pour les retards dans les livraisons par chemin de fer ou autre mode de transport.
Pour les bois importés, vendus en mesures anglaises, la conversion en mesures métriques
Toute réclamation portant sur la qualité, la quantité ou les vices apparents doit avoir lieu au plus tard lors de la livraison et figurer par écrit sur le bordereau de livraison. À défaut, la marchandise est réputée acceptée. Une réclamation portant sur des vices cachés doit, à peine de nullité, être introduite au plus tard dans le mois suivant la découverte du vice. Les réactions à une réclamation tardive n'impliquent pas une renonciation à cette disposition et se font toujours sous réserve de tous droits généralement quelconques et sans aucune reconnaissance préjudiciable.
Quand une réclamation concernant la marchandise défectueuse est acceptée, par les parties ou en droit, notre responsabilité n'excède pas le remboursement proportionnel du prix d'achat que nous a payé l'acheteur pour la marchandise litigieuse ou le remplacement de la marchandise litigieuse livrée par nos soins et exclut donc expressément toute indemnité couvrant des dommages directs ou indirects.
S'il apparaît au vendeur que le crédit de l'acheteur se détériore, notamment s'il y a des mesures d'exécution judiciaire prises contre l'acheteur et/ou en cas d'événements qui mettent en question la bonne exécution des engagements pris ou les rendent impossible, le vendeur se réserve le droit d'exiger les garanties nécessaires. En cas de refus de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de suspendre et/ou d'annuler entièrement ou partiellement la commande même si les marchandises ont déjà été totalement ou partiellement expédiées.
La présente vente pourra être résolue de plein droit sans mise en demeure, sans que l'acheteur ait droit à dommages et sans préjudice des droits du vendeur à tous dommages et intérêts, si l'acheteur reste en défaut de remplir ses obligations contractuelles même celles qui résultent d'autres contrats. La volonté du vendeur sera suffisamment manifestée par l'envoi d'une lettre recommandée.
En cas d'achat sur demande, un délai de livraison est convenu. Ce délai de livraison ainsi que la date limite d'enlèvement sont indiqués sur la confirmation de commande. Si la date limite d'enlèvement n'est pas respectée, un loyer de terrain ou d'entrepôt sera dû à partir de la date de l'enlèvement proposé mentionnée sur la confirmation de commande, sans mise en demeure préalable. Le loyer s'élève à 10 euros par m³ et par mois sur la quantité de stock restante. Les marchandises qui n'ont pas été enlevées ou livrées à la date indiquée sur la confirmation de commande restent sur place aux risques et périls de l'acheteur, sans que celui-ci puisse faire valoir une quelconque réclamation pour vol ou dommage de quelque nature que ce soit.
Il appartient à l'acheteur de s'assurer que le lieu de livraison est en bon état et adapté à la livraison, en tenant compte des règles de circulation applicables. L'acheteur est responsable de la demande d'un permis de stationnement (si nécessaire) et en supporte les frais. Si un responsable de l'acheteur n'est pas présent à l'adresse et/ou à l'heure de livraison convenue, ou si la livraison est impossible, le vendeur a le droit de reporter la livraison et de facturer à l'acheteur les frais de livraison et de stockage de ces marchandises, sans préjudice du droit du vendeur de réclamer des dommages-intérêts plus élevés si le dommage réel subi est plus important.
Sauf stipulation contraire et écrite, les factures sont payables à 30 jours date de facture.
Toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit et sans mise en demeure intérêt au taux d'intérêt légal belge majoré de 2 % avec un taux de 12 % au minimum.
Les acomptes versés serviront en priorité au paiement du montant des intérêts échus.
En cas de non-paiement du montant intégral ou partiel de la facture à l'échéance sans aucun motif valable, le solde dû sera augmenté de 12 % avec un minimum de 40 EURO et un maximum de 3000 EURO même si des termes de délais sont accordés.
Tous frais de protêt ou d'encaissement sont à charge du client.
Le non–paiement d'une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures, même non échues.
Le fait de tirer et/ou d'accepter des traites ou d'autres documents négociables, n'opère aucune novation de créance et ne déroge pas aux conditions de vente présentes.
Tout conseil technique fourni par nous y compris des calculs ou des recommandations similaires d'une offre ou d'un devis est purement informatif. Tous les détails techniques doivent toujours être vérifiés par un professionnel qualifié. Nous déclinons toute responsabilité quant à l'utilisation de ces conseils.
L'acheteur est responsable du respect de la réglementation en matière de prévention contre les incendies et les explosions et de l'arrêté royal du 7 juillet 1994 (tel que modifié ultérieurement) « Normes de base en matière de prévention des incendies » pour les chantiers pour lesquels des achats sont effectués auprès de nous et l'acheteur nous garantit contre toute réclamation à cet égard de la part de tiers.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIET Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu'au complet paiement. Les risques sont à charge de l'acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente. En cas de revente des Marchandises, même transformées, appartenant au vendeur, l'acheteur lui cède dès à présent toutes les créances résultant de leur revente.
Dans les limites légales, les dispositions légales sur la responsabilité extracontractuelle du Livre 6 du nouveau Code civil ne s'appliquent pas aux contrats conclus entre le vendeur et l'acheteur. La réparation du dommage causé par l'inexécution d'une obligation découlant d'un contrat conclu avec l'acheteur est régie exclusivement par les règles du droit des contrats, même si le fait générateur du dommage constitue un délit. En conséquence, et par dérogation aux règles de l'article 6.3 du Nouveau Code Civil, aucune action en responsabilité extracontractuelle ne peut être intentée à l'encontre du vendeur, de ses employés, de ses dirigeants et, plus généralement, de toute personne agissant pour son compte et pouvant être qualifiée d'« auxiliaire » au sens du Nouveau Code Civil.
En cas de litige, seuls seront compétents les Tribunaux de l'arrondissement de Courtrai ou ceux du domicile de l'acheteur et cela au choix du vendeur. Les relations contractuelles entre les parties sont régies exclusivement par le droit belge, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises et de la Convention du 14 juin 1974 sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises.
Si une disposition (ou une partie de celle-ci) des présentes conditions générales est inapplicable ou contraire à une disposition de droit impératif, cela n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions des présentes conditions générales, ni la validité et l'applicabilité de la partie de la disposition concernée qui n'est pas inapplicable ou contraire à une disposition de droit impératif. Dans un tel cas, les parties négocieront de bonne foi pour remplacer la disposition inapplicable ou conflictuelle par une disposition exécutoire et juridiquement valable qui soit aussi proche que possible de l'objectif et de la portée de la disposition initiale. La nullité/caducité éventuelle d'une clause (partie) n'a aucune influence sur les autres conditions.